Réglementation

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :

 

  • 1ère catégorie : les chiens d'attaque ( pitbull, boerbull, tosa...)
 
  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense (de race rottweiller, de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Tosa...)


Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

  • les mineurs,

  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n° 2,

  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 
 
Conditions de détention d'un chien dangereux 

  • Permis de détention délivré par la commune de résidence
  • Etre titulaire d'une attestation d'aptitude
  • Evaluation comportementale du chien en 8 et 12 mois


Obligations et Interdictions 

Pour les chiens de 1ère catégorie :

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,

  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,

  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,

  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,

  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

 
Pour les chiens de 2ème catégorie :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,

  • dans les transports en commun,

  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

 

Permis de détention

Procédure

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.

Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. 

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),

  • pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,

  • le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,

  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),

  • l'attestation d'aptitude du propriétaire,

  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,

  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal.

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Coût

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions

Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation :

  • le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,

  • le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)

À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.