Les pièces à fournir et le formulaire à télécharger
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garage dans le 70. Bon à savoir : sur le site internet Kit-Embrayage et Changement-Amortisseur, retrouvez toutes les infos techniques pour votre véhicule (embrayage, amortisseur..)
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre
Les pièces à fournir
* Une pièce d’identité (en cours de validité)
* Un justificatif de domicile
* Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remise par les services municipaux. ou à télécharger À compléter sur place)
* Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
* Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).
* Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
* Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
* L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
o la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
o la date de la vente
o la signature du vendeur
Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03 (ci-joint)
Vous trouverez en pièces jointes les nouvelles mesures prises par la préfecture par rapport au carte grise!
